Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations réalisées dans le cadre de l’offre Graine de Contact.

Les éléments convenus par écrit avec le Client pour chaque prestation complètent les présentes conditions.

En cas de contradiction, ces éléments spécifiques prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Nature de la prestation

Graine de Contact est une prestation de conception, rédaction, installation et configuration d’un système destiné à aider une entreprise à garder le lien avec une partie des visiteurs de son site internet.

Le système peut notamment permettre de recueillir volontairement les coordonnées de visiteurs intéressés, de leur remettre un contenu prévu à cet effet, puis de poursuivre la relation par l’envoi de messages.

Le contenu exact de la prestation est défini par les éléments convenus par écrit avec le Client.

Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences, son expérience et les actions prévues, sans garantir un résultat commercial déterminé.

3. Prestataire et Client

Le terme Prestataire désigne la personne ou l’entreprise qui réalise la prestation Graine de Contact.

Le terme Client désigne toute entreprise, indépendant, association, organisation ou professionnel qui commande une prestation liée à Graine de Contact.

Les informations exactes du Prestataire figurent sur les documents transmis au Client, les factures ou les mentions légales du site.

4. Collaboration du Client

Le Client s’engage à transmettre les informations, accès, contenus et validations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une information incomplète, tardive, incorrecte ou non transmise par le Client.

Tout retard, blocage ou manque de validation provenant du Client peut entraîner un décalage du planning prévu.

5. Frais bancaires, conversion et devise

Les éventuels frais bancaires liés au paiement restent à la charge du Client.

Cela inclut notamment les frais de virement international, les frais de banque intermédiaire, les frais de réception ou les frais de conversion.

Le montant facturé doit être reçu dans son intégralité par le Prestataire.

Lorsque le prix est indiqué dans une devise différente de celle utilisée pour le règlement, le montant à payer est précisé sur la facture ou dans les informations de paiement transmises au Client.

6. Demandes complémentaires

Toute demande qui sort du périmètre convenu au départ peut faire l’objet d’un accord complémentaire écrit.

Cela concerne notamment les demandes nouvelles, les ajouts de fonctionnalités, les modifications importantes, les nouveaux contenus, les changements de direction ou toute demande non prévue initialement.

Le Prestataire n’est pas tenu de réaliser gratuitement une prestation qui n’a pas été prévue au départ.

7. Outils et services tiers

La réalisation ou le fonctionnement du système peut nécessiter l’utilisation d’outils, plateformes, extensions, services d’envoi, formulaires, hébergements, solutions techniques ou autres services appartenant à des tiers.

Sauf accord contraire écrit, les coûts liés à ces outils tiers restent à la charge du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des modifications, pannes, interruptions, limitations, hausses de prix, suspensions ou décisions prises par ces services tiers.

Le Client reste responsable de la gestion de ses propres comptes, abonnements, accès et moyens de paiement liés aux outils utilisés.

8. Propriété des contenus et des contacts

Après paiement complet de la prestation, le Client devient propriétaire des contenus spécifiquement créés pour lui dans le cadre du projet.

Les contacts collectés grâce au système appartiennent au Client.

Le Client reste libre d’utiliser ces contacts dans le respect des lois applicables.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, structures, modèles, procédés, savoir-faire, idées générales, approches de rédaction et méthodes de travail.

9. Données personnelles

Le Client reste responsable de l’utilisation des données personnelles collectées grâce au système.

Le Prestataire intervient uniquement pour concevoir, configurer, installer ou maintenir le système selon les instructions du Client.

Le Prestataire n’utilise pas les données collectées pour son propre compte, sauf accord écrit du Client ou obligation légale.

Le Client s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données, d’information des personnes, de consentement, de désinscription et de communications commerciales.

Le Client reste notamment responsable de sa politique de confidentialité, de ses mentions légales, de la manière dont il informe les visiteurs et de l’usage qu’il fait des contacts collectés.

À la fin de l’intervention, le Client reste responsable de ses comptes, outils, accès, listes de contacts et données.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.

Cette obligation concerne notamment les accès, données, contenus, informations commerciales, documents internes, échanges, éléments techniques ou informations stratégiques communiquées pendant le projet.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations confidentielles du Client, sauf nécessité liée à la réalisation de la prestation, obligation légale ou accord écrit du Client.

11. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• des informations transmises au Prestataire

• de la légalité de son activité

• de la véracité de ses promesses, garanties, offres et affirmations

• du contenu de son site internet

• de l’utilisation des contacts collectés

• du respect des règles applicables à ses communications

• de la gestion de ses outils, comptes, accès et données après la livraison ou la fin de l’intervention.

Le Client reconnaît que le système fourni ne le dispense pas de respecter les règles applicables à son activité, à son site internet, à sa communication et à l’utilisation de données personnelles.

12. Limite de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations expressément convenues par écrit.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’activité du Client, à son offre, à ses prix, à son marché, à son trafic, à sa réputation, à ses outils, à son site internet ou à l’utilisation qu’il fait du système livré.

Le Prestataire ne peut pas non plus être tenu responsable d’un mauvais usage du système, d’une modification effectuée par le Client ou par un tiers, ou d’un problème provenant d’un outil externe.

13. Absence de garantie de résultat commercial

Graine de Contact vise à améliorer la manière dont une entreprise garde le lien avec une partie des visiteurs de son site internet.

Le Prestataire ne garantit pas un nombre précis de contacts, de demandes, de rendez-vous, de ventes ou de clients.

Les résultats dépendent notamment du trafic du site, de l’offre du Client, de son marché, de la qualité de ses services, de son positionnement, de ses prix, de sa réputation, de sa communication et d’éléments extérieurs à la prestation.

Le Client reconnaît que la prestation ne constitue pas une garantie de chiffre d’affaires, de croissance ou de performance commerciale déterminée.

14. Conformité

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément aux éléments convenus par écrit avec le Client.

Si un élément prévu n’a pas été correctement réalisé, le Client peut le signaler par écrit afin que le Prestataire puisse effectuer les ajustements nécessaires, dans la limite du périmètre convenu.

Cette conformité ne couvre pas les demandes nouvelles, les changements d’avis, les préférences non exprimées au départ ou les modifications qui sortent du cadre initial.

15. Suspension en cas d’impayé

En cas de somme impayée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention, livraison, activation, ajustement, accès ou prestation complémentaire jusqu’à régularisation du paiement.

Cette suspension ne constitue pas une annulation de la prestation.

Les sommes dues restent exigibles.

16. Fin de l’intervention

À la fin de la prestation, le Client reste responsable de ses comptes, outils, accès, listes de contacts, contenus et données.

Le Client peut modifier, supprimer ou révoquer les accès transmis au Prestataire.

Sauf accord contraire écrit, le Prestataire n’assure pas la gestion continue du système après la période convenue par écrit.

Toute intervention supplémentaire après la fin de la prestation peut faire l’objet d’un accord complémentaire écrit.

17. Références et réalisations

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client ou présenter certains éléments du projet comme référence, uniquement de manière raisonnable et sans divulguer d’informations confidentielles.

Le Client peut demander à tout moment que certaines informations ne soient pas utilisées comme référence.

18. Force majeure et événements extérieurs

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard, blocage ou défaut d’exécution causé par un événement extérieur, imprévisible ou indépendant de sa volonté.

Cela inclut notamment les pannes d’outils tiers, problèmes d’hébergement, indisponibilités d’accès, changements imposés par une plateforme, interruptions de service, problèmes techniques côté Client ou tout événement empêchant la réalisation normale de la prestation.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

En cas de désaccord, les parties s’engagent d’abord à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.